Veille JURIDIQUE

Public - Public
Justice administrative : un arrêté fixe le nombre de chambres des tribunaux et cours administratives d’appel
13/07/2021
Public - Public
Fonction publique : un décret précise les modalités de négociation des accords collectifs
13/07/2021
Affaires - Affaires
Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur
08/07/2021
Public - Public
État des risques : assouplissement du formalisme
08/07/2021
Public - Public
Flamanville : autorisation mise en consultation
08/07/2021
Affaires - Sociétés
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
07/07/2021
Public - Public
Finances publiques : la Cour des comptes propose des orientations pour la sortie de crise
07/07/2021
Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
07/07/2021
Pénal - Pénal
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
07/07/2021
Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
06/07/2021