Veille JURIDIQUE

Affaires - Affaires, Transport
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux
06/07/2021
Pénal - Pénal
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
06/07/2021
Public - Public
Covid-19 : une circulaire facilite les absences liées à la vaccination
06/07/2021
Public - Public
Produits des ménages soumis à la REP : information du consommateur sur la règle de tri des déchets
05/07/2021
Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
05/07/2021
Public - Public
Fonction publique territoriale : publication d’un décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales
05/07/2021
Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
05/07/2021
Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
02/07/2021
Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 523
02/07/2021
Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 216
02/07/2021