Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Contrats administratifs et de la commande publique : les arrêts du Conseil d’État du mois de décembre 2020
Publié le 06 Janvier 2021
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Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune
Publié le 06 Janvier 2021
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Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères 2021
Publié le 06 Janvier 2021
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Public - Public
Fonction publique : obligation de tirer les conséquences d’une condamnation pénale
Publié le 06 Janvier 2021
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Public - Public
Publication du montant maximum de l’indemnité de déplacement dans la Fonction publique territoriale
Publié le 06 Janvier 2021
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Pénal - Pénal
Prolongation de différentes mesures de lutte contre le terrorisme
Publié le 05 Janvier 2021
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Affaires - Affaires
Prescription biennale et recours d’un tiers : l’article L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances sinon rien
Publié le 05 Janvier 2021
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Public - Public
Justice environnementale : des avancées majeures
Publié le 05 Janvier 2021
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Public - Public
2020 : quand le nombre d’ordonnances publiées au JO explose
Publié le 05 Janvier 2021
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Pénal - Pénal
La communication électronique pénale facilitée
Publié le 05 Janvier 2021