Veille JURIDIQUE

Public - Public
Ordonnances non ratifiées : précisions du Conseil d’État sur la transmission des QPC
20/01/2021
Public - Public
Filières stratégiques : le Cese propose une redéfinition de la notion
20/01/2021
Public - Public
Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour
20/01/2021
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?
20/01/2021
Pénal - Pénal
Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?
20/01/2021
Affaires - Affaires
Perfectionnement en droit des sociétés
20/01/2021
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
20/01/2021
Civil - Personnes et familles
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
20/01/2021
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Fixation du prix de vente des logements sociaux
20/01/2021
Public - Public
Covid-19 : annulation des restrictions à la liberté de manifester
20/01/2021