Veille JURIDIQUE

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune
06/01/2021
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Revalorisation des rentes viagères 2021
06/01/2021
Public - Public
Fonction publique : obligation de tirer les conséquences d’une condamnation pénale
06/01/2021
Public - Public
Publication du montant maximum de l’indemnité de déplacement dans la Fonction publique territoriale
06/01/2021
Pénal - Pénal
Prolongation de différentes mesures de lutte contre le terrorisme
05/01/2021
Affaires - Affaires
Prescription biennale et recours d’un tiers : l’article L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances sinon rien
05/01/2021
Public - Public
Justice environnementale : des avancées majeures
05/01/2021
Public - Public
2020 : quand le nombre d’ordonnances publiées au JO explose
05/01/2021
Pénal - Pénal
La communication électronique pénale facilitée
05/01/2021
Pénal - Pénal
Procédure pénale et droits des victimes : un décret pour plus d’efficacité
04/01/2021