Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
14/01/2021
Civil - Personnes et familles
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
14/01/2021
Public - Public
Finances publiques locales 2020 : la Cour des comptes publie son rapport complet
13/01/2021
Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 511
13/01/2021
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Procédure administrative : possibilité de moduler en appel les effets d’une annulation en première instance
13/01/2021
Public - Public
La RJPF de janvier est en ligne
13/01/2021
Public - Public
Covid-19 : dérogation temporaire à l’application du jour de carence
13/01/2021
Pénal - Pénal
GAV : exploitation du téléphone et présence de l’avocat
13/01/2021
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Cycle Directeur Juridique : comment impulser, conduire et réussir le changement au sein de votre Direction juridique ?
13/01/2021
Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
13/01/2021