Veille JURIDIQUE

Affaires - Affaires
Assurance pandémie : le « CATEX » n’est plus
12/01/2021
Pénal - Pénal
Restitution : la chambre de l’instruction doit déterminer la propriété des objets si la décision sur la restitution en dépend
12/01/2021
Civil - Personnes et familles
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
12/01/2021
Affaires - Affaires, Sociétés
La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité refusant d’accorder le secret des affaires
12/01/2021
Affaires - Affaires
Blanchiment douanier : « transit » et présomption
11/01/2021
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021
11/01/2021
Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
11/01/2021
Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
11/01/2021
Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
11/01/2021
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
11/01/2021