Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Audience de prolongation de détention provisoire : le JLD n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi non motivée
08/10/2020
Public - Public
Brexit et radiation des listes électorales
08/10/2020
Public - Public
Décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical : quid de l’avancement ?
07/10/2020
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assignation en réitération de la vente : la publication n’a pas pour effet de conférer des droits sur l’immeuble
06/10/2020
Affaires - Affaires, Transport
Procès-verbal douanier : pas de nullité en raison du texte visé ?
06/10/2020
Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
05/10/2020
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier
05/10/2020
Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
05/10/2020
Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
05/10/2020
Affaires - Affaires, Sociétés
Ententes chez les équipementiers automobiles : la Commission européenne inflige deux amendes d’un montant total de 18 millions d’euros dans le cadre d’une procédure de transaction
05/10/2020