Veille JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai
Publié le 27 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 27 Juillet 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
Publié le 24 Juillet 2020
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Civil - Civil
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
Publié le 24 Juillet 2020
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Civil - Civil
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance
Publié le 24 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Écoutes et avocats : comment protéger le secret professionnel ?
Publié le 24 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?
Publié le 23 Juillet 2020
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Public - Public
Préservation de la ressource en eau : un projet de décret sur le droit de préemption des surfaces agricoles
Publié le 23 Juillet 2020
Image Carte des sites clés en main, Source: cohesion-territoires.gouv.fr
Public - Public
Sites industriels « clés en main », piliers du Pack Rebond
Publié le 23 Juillet 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Tascom et installations temporaires : nouvelle précision du Conseil d’État
Publié le 23 Juillet 2020