Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Attention à bien notifier une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle dès le début de la garde à vue
02/10/2020
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Immobilier en Île-de-France : la hausse des prix se poursuit
02/10/2020
Pénal - Pénal
Géolocalisation : l’autorité judiciaire doit être informée « immédiatement »
01/10/2020
Public - Public
Radiation d’une liste électorale et exigence d’impartialité
01/10/2020
Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : rappel des délais pour former appel de l’ordonnance avec examen immédiat
01/10/2020
Public - Public
Post- Lubrizol : que prévoient les nouveaux textes Seveso ?
01/10/2020
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Expropriation et conclusions : attention aux délais
30/09/2020
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Expropriation et conclusions du commissaire du gouvernement
30/09/2020
Public - Public
Interdiction de la distribution de repas aux migrants dans le centre-ville de Calais : pas d’urgence à suspendre l’arrêté préfectoral
30/09/2020
Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 81
30/09/2020