Veille JURIDIQUE

Public - Public
Compatibilité des droits exclusifs conférés à Enedis et EDF avec le droit de l’Union européenne
30/07/2020
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de taxe foncière dans un quartier prioritaire : tout dépend de l’activité exercée
30/07/2020
Affaires - Affaires
Assurance-vie en unités de compte : précisions sur la condition de la protection suffisante de l’épargne
29/07/2020
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale : annulation d’une précision administrative
29/07/2020
Public - Public
Marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure
28/07/2020
Public - Public
Covid-19 : dérogation possible pour les rassemblements de plus de 5 000 personnes
28/07/2020
Pénal - Pénal
Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé
28/07/2020
Pénal - Pénal
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
28/07/2020
Affaires - Affaires
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
28/07/2020
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Transport
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection
28/07/2020