Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Contestation du forfait post-stationnement : exit le paiement préalable !
11/09/2020
Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1920
11/09/2020
Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 206
11/09/2020
Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions
10/09/2020
Public - Public
Autorité environnementale : ajustement fonctionnel pour plus d’indépendance et de cohésion
10/09/2020
Affaires - Sociétés
Possibilité de tenir AG et CA à distance jusqu’au 30 novembre 2020
09/09/2020
Public - Public
Résiliation unilatérale du contrat par l’Administration : possible si l’irrégularité aurait entraîné l’annulation ou la résiliation par le juge
09/09/2020
Affaires - Transport / Pénal - Pénal
Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité
09/09/2020
Pénal - Pénal
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique
09/09/2020
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »
09/09/2020