Veille JURIDIQUE

Image La signalétique triman
Public - Public
Consignes de tri : un projet de décret en consultation
Publié le 16 Juillet 2020
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Affaires - Affaires
« Tiers autorisés » : publication par la CNIL d’un guide pratique et d’un recueil de procédures
Publié le 15 Juillet 2020
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Public - Public
CCAG-Travaux : le juge du référé peut établir le décompte général !
Publié le 15 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Détention provisoire : attention au délai pour les demandes de mise en liberté
Publié le 15 Juillet 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
Publié le 15 Juillet 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
Publié le 15 Juillet 2020
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Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
Publié le 15 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 15 Juillet 2020
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Public - Public
Publication du rapport du Cese sur l'impact des infrastructures de réseaux dans l'économie
Publié le 15 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Pas d’assignation à résidence de l’étranger condamné à plusieurs reprises, si l’interdiction du territoire français a été suspendue par un...
Publié le 15 Juillet 2020