Veille JURIDIQUE

Public - Public
Résiliation unilatérale du contrat par l’Administration : possible si l’irrégularité aurait entraîné l’annulation ou la résiliation par le juge
09/09/2020
Affaires - Transport / Pénal - Pénal
Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité
09/09/2020
Pénal - Pénal
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique
09/09/2020
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »
09/09/2020
Affaires - Transport / Travail et social - Travail et social
Gens de mer et Covid-19
09/09/2020
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Réduction d’impôt mécénat : précisions concernant l’application du taux de 60 %
08/09/2020
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Fiscalité internationale : actualisation de la liste des États et territoires devant procéder à la déclaration pays par pays
08/09/2020
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Responsabilité du dirigeant pour inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société
08/09/2020
Pénal - Pénal / Public - Public
Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
08/09/2020
Travail et social - Travail et social
Préparer le bilan des entretiens professionnels
08/09/2020