Veille JURIDIQUE

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Affaires - Commercial
Covid-19 et cession de fonds de commerce : une note du ministère fait le point
Publié le 21 Avril 2020
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Travail et social - Travail et social
L'obligation de sécurité de résultat à la lumière du Covid-19
Publié le 21 Avril 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Nouvelles fiscales : le numéro 1265 est paru
Publié le 21 Avril 2020
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Affaires - Affaires, Sociétés
Revue Lamy de la concurrence : le numéro d'avril est paru
Publié le 21 Avril 2020
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Affaires - Affaires, Sociétés
Commission européenne : précision sur l’application de la théorie des infrastructures essentielles aux grandes plateformes numériques
Publié le 21 Avril 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 et bail d’habitation : conséquences en matière de délivrance d’un congé par le bailleur
Publié le 21 Avril 2020
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Public - Public
Covid-19 : rejet d’une demande de suspension de dispositions concernant les juridictions administratives
Publié le 21 Avril 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 : la réforme des APL reportée
Publié le 21 Avril 2020
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Affaires - Transport
Responsabilité pécuniaire : le propriétaire du véhicule peut s’exonérer en contestant l’existence de l’infraction routière
Publié le 20 Avril 2020
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Public - Public
Covid-19 : le Conseil d’État encadre le pouvoir des maires
Publié le 20 Avril 2020