Veille JURIDIQUE

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?
Publié le 06 Mars 2020
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Pénal - Pénal
Tapage nocturne : le propriétaire des lieux condamné pour complicité
Publié le 06 Mars 2020
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Pénal - Pénal
Aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger : l’action militante exercée dans un cadre associatif n’exclut...
Publié le 06 Mars 2020
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Pénal - Pénal
Demande de restitution des objets placés sous main de justice : quelle date prendre en compte pour déterminer le terme du...
Publié le 06 Mars 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Admission du renvoi en matière de filiation : une première !
Publié le 06 Mars 2020
Image Rémy Gerbay et Benoît Quarmby
Affaires - Sociétés
Comment obtenir des tribunaux américains la production forcée de preuves (discovery) au profit d'un litige français ?
Publié le 05 Mars 2020
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Public - Public
Ouvrage public mal planté ne se détruit pas…si l’expropriation du terrain est envisagée !
Publié le 05 Mars 2020
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Public - Public
Mise en place des procédures de dématérialisation des factures : réponse aux inquiétudes des TPE
Publié le 05 Mars 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur une demande tendant au bénéfice du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Publié le 05 Mars 2020
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Public - Public
Concessions : une version « allégée » de la définition préalable des besoins
Publié le 04 Mars 2020