Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Mise en place des procédures de dématérialisation des factures : réponse aux inquiétudes des TPE
Publié le 05 Mars 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur une demande tendant au bénéfice du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Publié le 05 Mars 2020
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Public - Public
Concessions : une version « allégée » de la définition préalable des besoins
Publié le 04 Mars 2020
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Public - Public
Infections nosocomiales : précisions en matière de prescription
Publié le 04 Mars 2020
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Public - Public
Maladresse chirurgicale et responsabilité pour faute du médecin : une « certitude » sinon rien
Publié le 04 Mars 2020
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Public - Public
Performance énergétique et environnementale des bâtiments : un arrêté règle le sort des ICPE
Publié le 04 Mars 2020
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Public - Public
Une nouvelle carte des sols accessible sur le Géoportail de l’IGN
Publié le 04 Mars 2020
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Civil - Personnes et familles
Facture établie tardivement : quel point de départ pour le délai de prescription de l’action en paiement ?
Publié le 04 Mars 2020
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Public - Public
Brexit : et les marchés publics ?
Publié le 04 Mars 2020
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Public - Public
ICPE : dérogation à l’obligation d’intégrer des dispositifs d’énergies renouvelables ou de végétalisation pour les nouvelles constructions
Publié le 03 Mars 2020