Veille JURIDIQUE

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Civil - Civil
Demande relative à la prescription des intérêts : une prétention nouvelle en cause d’appel ?
Publié le 11 Mars 2020
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Public - Public
Demande d’annulation d’une mesure de suspension provisoire prise par le président de l’Agence française de lutte contre le dopage : quels...
Publié le 11 Mars 2020
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Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
Publié le 10 Mars 2020
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Civil - Civil
Accidents de circulation : la notion de voie propre a (enfin) une définition propre
Publié le 10 Mars 2020
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Pénal - Pénal
Permis de communiquer de l’avocat et droits de la défense
Publié le 09 Mars 2020
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Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen : quid en cas de retard dans la transmission de la demande de désignation de l’avocat ?
Publié le 09 Mars 2020
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Pénal - Pénal
Recel criminel : pas de période de sûreté
Publié le 09 Mars 2020
Image Par Marie Guéna, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine
Affaires - Affaires, Sociétés
La fixation des prix par décret des gels hydro-alcooliques pour une protection du consommateur contre les risques induits par une...
Publié le 09 Mars 2020
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Public - Public
Accélération et simplification de l’action publique : un projet de loi largement modifié par le Sénat
Publié le 06 Mars 2020
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Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 762
Publié le 06 Mars 2020