Veille JURIDIQUE

Public - Public
Préparation et mise sur le marché de produits biocides hydro-alcooliques
11/03/2020
Civil - Civil
Demande relative à la prescription des intérêts : une prétention nouvelle en cause d’appel ?
11/03/2020
Public - Public
Demande d’annulation d’une mesure de suspension provisoire prise par le président de l’Agence française de lutte contre le dopage : quels sont les pouvoirs du juge ?
11/03/2020
Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
10/03/2020
Civil - Civil / Affaires - Affaires
Accidents de circulation : la notion de voie propre a (enfin) une définition propre
10/03/2020
Pénal - Pénal
Permis de communiquer de l’avocat et droits de la défense
09/03/2020
Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen : quid en cas de retard dans la transmission de la demande de désignation de l’avocat ?
09/03/2020
Pénal - Pénal
Recel criminel : pas de période de sûreté
09/03/2020
Affaires - Affaires, Sociétés
La fixation des prix par décret des gels hydro-alcooliques pour une protection du consommateur contre les risques induits par une situation manifestement anormale
09/03/2020
Public - Public
Accélération et simplification de l’action publique : un projet de loi largement modifié par le Sénat
06/03/2020