Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Audition obligatoire du majeur à protéger pour le placement ou renouvellement d’une mesure de protection : conditions restrictives de dispense d’audition
07/02/2020
Public - Public
Conditions de l’urgence à respecter pour la suspension d’un praticien hospitalier par le directeur du CHU
07/02/2020
Affaires - Sociétés
Gouvernance de la prévention de la corruption : les bonnes pratiques
06/02/2020
Affaires - Affaires
Bilan du e-commerce en France pour 2019 : le cap des 100 milliards d’euros franchi
06/02/2020
Public - Public
Une première ouverture à la concurrence pour les trains Intercités
06/02/2020
Civil - Personnes et familles
Action paulienne : conséquences d’une renonciation frauduleuse à une succession
05/02/2020
Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la concurrence
05/02/2020
Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
05/02/2020
Civil - Civil
La saisie-attribution, malmenée par l’ouverture d’une procédure judiciaire
05/02/2020
Public - Public
La réforme de la procédure civile et du divorce judiciaire
05/02/2020