Veille JURIDIQUE

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Civil - Bien et patrimoine
Autorisation d’agir en justice donnée au syndic : nécessité de préciser l’identité des personnes à assigner ?
Publié le 31 Janvier 2020
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Public - Public
AOP Camembert de Normandie : projet de nouveau cahier des charges pour 2021
Publié le 30 Janvier 2020
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Pénal - Pénal
Prolongation de la durée de rétention à titre exceptionnel : un calcul en jour et non en heures !
Publié le 30 Janvier 2020
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Affaires - Affaires
Décision de la « commission copie privée » relative à la fixation de la rémunération concernant les clés USB et...
Publié le 30 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau
Publié le 30 Janvier 2020
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Public - Public
Composition du Conseil national de l’alimentation : ajout d’un nouveau membre associatif
Publié le 30 Janvier 2020
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Public - Public
Nomination, renouvellement ou révocation du dirigeant de SNCF Réseau : les modalités se précisent
Publié le 30 Janvier 2020
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1892
Publié le 30 Janvier 2020
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Affaires - Sociétés
De la qualification du dirigeant de fait
Publié le 29 Janvier 2020
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Public - Public
Opérations relevant de la compétence des comptables publics : réalisation possible par des prestataires extérieurs
Publié le 29 Janvier 2020