Veille JURIDIQUE

Public - Public
Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : la loi est publiée
12/02/2020
Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
12/02/2020
Pénal - Pénal
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié
11/02/2020
Pénal - Pénal
Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine
11/02/2020
Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
11/02/2020
Public - Public
Maroc : dernière ligne droite pour la réforme du cadre normatif des ENR et des PPP
11/02/2020
Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
11/02/2020
Public - Public
Mesures d’isolement et de contentions constitutives de modalités de soins ne relevant du juge des libertés et de la détention
11/02/2020
Affaires - Banque et Finance
Position rigoureuse de la Cour de cassation à l’égard du taux de période
11/02/2020
Affaires - Affaires / Public - Public
Demande de communication des documents du dossier fiscal d’une société : les précisions du Conseil d’État
10/02/2020