Veille JURIDIQUE

Affaires - Banque et Finance
Contrat de crédit à la consommation : le TAEG ne peut être exprimé par une fourchette
10/01/2020
Pénal - Pénal
Droit pénitentiaire : avalanche de décrets
09/01/2020
Civil - Civil
Hospitalisation sans consentement : le certificat médical initial n'est pas un acte de procédure
09/01/2020
Affaires - Affaires
Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal jugé « inabouti qui porte atteinte à la liberté d’expression »
08/01/2020
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Revalorisation des rentes viagères 2020
08/01/2020
Affaires - Affaires / Public - Public
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2020
08/01/2020
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Loi de finances pour 2020 : présentation des premières dispositions en matière immobilière
08/01/2020
Civil - Civil
Large acception de la notion d’implication d’un véhicule terrestre dans un accident
08/01/2020
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Illicéité d’une clause mettant à la charge du preneur une obligation de plantation, consistant à renouveler le vignoble
08/01/2020
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
07/01/2020