Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Mise en application de la loi de programmation pour la justice : plus de 50% des mesures prises
02/01/2020
Civil - Civil
Du changement pour le recouvrement simplifié des petites créances au 1er janvier 2020
02/01/2020
Public - Public
La RLDC de janvier est parue !
02/01/2020
Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : conditions d’utilisation à proximité des habitations
02/01/2020
Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2020
02/01/2020
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
LF 2020 – Suppression de la « taxe Apparu »
02/01/2020
Affaires - Affaires
Rappels de la CNIL sur le droit au déréférencement et les informations sensibles
02/01/2020
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Caractéristiques du logement décent à Mayotte : prorogation des mesures d’adaptation
02/01/2020
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Tarifs 2020 de la taxe d’aménagement
02/01/2020
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2020
02/01/2020