Veille JURIDIQUE

Public - Public
Nouveau décret sur l’interdiction des plastiques à usage unique
31/12/2019
Public - Public
DGCCRF : nouvelle organisation
30/12/2019
Public - Public
Manquement du comptable public à ses obligations : modalités d’appréciation de l’existence d’un préjudice financier causé à l’organisme public
27/12/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Dispositif « Pinel » : publication du décret de plafonnement des frais d’intermédiation
27/12/2019
Public - Public
Publication d’un décret et d’un arrêté instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle
27/12/2019
Public - Public
Reconnaissance d’une nouvelle responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
27/12/2019
Public - Public
La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er janvier 2020
27/12/2019
Public - Public
Contrats de la commande publique : tous les changements de seuils au 1er janvier 2020
27/12/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020
26/12/2019
Public - Public
Absence de titularisation à l’issue du stage : quel contrôle du juge ?
26/12/2019