Veille JURIDIQUE

Public - Public
Fiscalité environnementale : garder la taxe, car bonne
03/10/2019
Public - Public
Mise en œuvre des réformes : tour de vis dans les ministères
03/10/2019
Affaires - Affaires, Sociétés
Clauses illicites ou abusives : des annulations en pointillés mais des indemnisations accordées
02/10/2019
Public - Public
PLF 2020 : mesures intéressant l’immobilier
02/10/2019
Affaires - Commercial
Du sort des sûretés en cas de caducité d'un accord de conciliation à la suite de l'ouverture d'une procédure collective
02/10/2019
Civil - Civil
Récusation : il ne sera statué qu’au regard de la requête
02/10/2019
Civil - Civil
Presse : l’allégation de propos diffamatoires commande d’appliquer la loi de 1881
02/10/2019
Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la notion de décision recadrée par le Tribunal de l’Union européenne
02/10/2019
Public - Public / Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Violences conjugales : la HAS publie sa recommandation de bonne pratique pour le repérage des femmes victimes
02/10/2019
Pénal - Pénal
Suivi des contrôles judiciaires : mise en place d’un traitement de données à caractère personnel
02/10/2019