Veille JURIDIQUE

Affaires - Sociétés
Publication d'un décret d'application de la loi PACTE sur la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
01/10/2019
Pénal - Pénal
Le monopole du parquet pour la poursuite des infractions commises en OPEX (au sens large) échappe à la censure constitutionnelle
01/10/2019
Civil - Personnes et familles
Comment prouver un prêt d’argent sans reconnaissance de dette ?
01/10/2019
Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
01/10/2019
Affaires - Affaires
L’OMPI a mis en place son nouveau portail de propriété intellectuelle
01/10/2019
Affaires - Affaires
Placement de cookies : l'analyse de la CJUE
01/10/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
PLF 2020 : mesures intéressant l’immobilier
01/10/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attention au contradictoire pour une audience de mineur même après la clôture des débats
01/10/2019
Affaires - Sociétés
Factures : de nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre
01/10/2019
Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Recevabilité de la réclamation non accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée
01/10/2019