Veille JURIDIQUE

Civil - Civil
Demande d’avis à la Cour de cassation, les magistrats n’apportent qu’une semi-réponse
27/09/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Obligation d’entretien de l’enfant majeur : la Cour de cassation rejette une QPC
27/09/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le rappel à l’ordre de la Cour de cassation : 13 jours de rétention administrative ne passent pas !
27/09/2019
Civil - Civil
Ordonnance sur requête : extension de l’office du juge de la rétractation
27/09/2019
Public - Public
Aides d’État : la notion de décision recadrée par le Tribunal de l’Union européenne
27/09/2019
Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : l'acquéreur doit respecter la clause de report du transfert de propriété dont il a convenu
27/09/2019
Public - Public
Référé provision : irrecevabilité du recours sans demande préalable
27/09/2019
Affaires - Affaires
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
27/09/2019
Travail et social - Travail et social
Loi Pacte : épargne salariale, épargne retraite, ce qui change !
27/09/2019
Public - Public
Énergie et climat : le projet définitivement adopté par le Sénat
26/09/2019