Veille JURIDIQUE

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Fiscalité - Fiscalité
OGA : impossibilité pour certains professionnels frontaliers d’y adhérer
Publié le 18 Septembre 2019
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Affaires - Sociétés
L'insuffisance des résultats d'une société permet-elle de caractériser le désintérêt du gérant pour son développement ?
Publié le 18 Septembre 2019
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Public - Public
Délai de recours : rappels sur le champ d’application de la jurisprudence Czabaj
Publié le 18 Septembre 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat
Publié le 18 Septembre 2019
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Pénal - Pénal
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence...
Publié le 18 Septembre 2019
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Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances
Publié le 17 Septembre 2019
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Affaires - Banque et Finance
Offres publiques : vers une meilleure protection des actionnaires minoritaires
Publié le 17 Septembre 2019
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Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : substances actives interdites et distances d’éloignement
Publié le 17 Septembre 2019
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Public - Public
Sanctions : précisions sur le délai de convocation au conseil de discipline
Publié le 17 Septembre 2019
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Affaires - Affaires
Inquiétudes de la Quadrature du Net sur d’éventuelles dérives sécuritaires des « smart cities »
Publié le 17 Septembre 2019