Veille JURIDIQUE

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Public - Santé
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
Publié le 28 Avril 2016
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Pénal - Procédure pénale
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
Publié le 27 Avril 2016
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Affaires - Pénal des affaires
Tracfin : une activité 2015 en forte hausse
Publié le 27 Avril 2016
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Pénal - Procédure pénale
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
Publié le 27 Avril 2016
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
Publié le 26 Avril 2016
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Affaires - Droit économique
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante...
Publié le 26 Avril 2016
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Affaires - Commercial
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
Publié le 26 Avril 2016
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Affaires - Droit économique
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
Publié le 25 Avril 2016
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Affaires - Droit économique
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
Publié le 25 Avril 2016
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Civil - Contrat
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
Publié le 25 Avril 2016