Veille JURIDIQUE

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
Publié le 11 Juillet 2019
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Public - Public
Nouvelle IGP « Ayrshire New Potatoes »/« Ayrshire Earlies »
Publié le 11 Juillet 2019
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Public - Public
Ongulés et viande d’ongulés : importations du Canada et d’Argentine
Publié le 11 Juillet 2019
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Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : approbation du florpyrauxifène-benzyle
Publié le 11 Juillet 2019
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Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du diméthénamide-P est renouvelée
Publié le 11 Juillet 2019
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Public - Public
Recevabilité du pourvoi du proche d'un patient décédé contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins...
Publié le 11 Juillet 2019
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Pénal - Pénal
Droits des détenus : la Russie condamnée pour la vidéosurveillance permanente des détenus dans leurs cellules
Publié le 11 Juillet 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Décision refusant le bénéfice de l'option pour le régime de l'intégration fiscale : le REP est possible
Publié le 10 Juillet 2019
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Affaires - Sociétés
Publication de l'ordonnance réformant le régime de retraite supplémentaire à prestations définies (« retraite chapeau »)
Publié le 10 Juillet 2019
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Public - Public
Hygiène : méthodes d’analyse des produits de la pêche et du lait
Publié le 10 Juillet 2019