Veille JURIDIQUE

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent
Publié le 09 Juillet 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques
Publié le 09 Juillet 2019
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Public - Public
La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale
Publié le 09 Juillet 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
Publié le 09 Juillet 2019
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Public - Public
Conformité à la Constitution du monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières
Publié le 09 Juillet 2019
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Civil - Civil
Interruption du délai de la prescription par un acte de saisine de la juridiction entaché d’un vice de procédure
Publié le 09 Juillet 2019
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Affaires - Affaires
Diffusion ou retransmission temporaire d’une chaîne de télévision sur des bouquets payants
Publié le 08 Juillet 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord parental
Publié le 08 Juillet 2019
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Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
Publié le 08 Juillet 2019
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Civil - Civil
Injonction de payer européenne exécutoire : conditions de sa contestation
Publié le 08 Juillet 2019