Veille JURIDIQUE

Affaires - Sociétés
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire en est-il toujours son représentant ?
18/09/2019
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
OGA : impossibilité pour certains professionnels frontaliers d’y adhérer
18/09/2019
Affaires - Sociétés
L'insuffisance des résultats d'une société permet-elle de caractériser le désintérêt du gérant pour son développement ?
18/09/2019
Public - Public
Délai de recours : rappels sur le champ d’application de la jurisprudence Czabaj
18/09/2019
Affaires - Affaires, Sociétés
Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat
18/09/2019
Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence de motivation
18/09/2019
Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances
17/09/2019
Affaires - Banque et Finance
Offres publiques : vers une meilleure protection des actionnaires minoritaires
17/09/2019
Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : substances actives interdites et distances d’éloignement
17/09/2019
Public - Public
Sanctions : précisions sur le délai de convocation au conseil de discipline
17/09/2019