Veille JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : application <i>in favorem</i> du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation
Publié le 28 Juin 2019
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Pénal - Pénal
Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le...
Publié le 28 Juin 2019
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Public - Public
Service de restauration dans les collèges : compétence du département revêtant un caractère facultatif
Publié le 28 Juin 2019
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Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019
Publié le 27 Juin 2019
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Affaires - Commercial
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été publiée le 26 juin 2019
Publié le 27 Juin 2019
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Affaires - Banque et Finance
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
Publié le 27 Juin 2019
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Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC
Publié le 27 Juin 2019
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Public - Public
Précisions sur l’irresponsabilité pécuniaire d'un comptable public pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des...
Publié le 27 Juin 2019
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Public - Public
Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES
Publié le 27 Juin 2019
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Affaires - Affaires
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi
Publié le 26 Juin 2019