Veille JURIDIQUE

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Civil - Civil
Validation des dispositions relatives aux amendes civiles
Publié le 14 Mai 2019
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Public - Public
Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune : qui peut donner son accord ?
Publié le 14 Mai 2019
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Public - Public
AOP : utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation et évocation illicite de celle-ci
Publié le 14 Mai 2019
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Public - Public
Portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens prise par le juge du fond sur le fondement de l’article R. 600-4...
Publié le 14 Mai 2019
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Affaires - Affaires
Précisions sur le « Socle Interministériel de Logiciels Libres » SILL
Publié le 13 Mai 2019
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Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
Publié le 13 Mai 2019
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 13 Mai 2019
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Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
Publié le 13 Mai 2019
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Public - Public
Guide pratique des procédures Accidents de service et maladies professionnelles
Publié le 13 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Travaux d’entretien et vétusté
Publié le 13 Mai 2019