Veille JURIDIQUE

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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
CNIL : « Startups : comment faire du RGPD un atout ? »
Publié le 24 Avril 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfants nés sans vie : dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil
Publié le 24 Avril 2019
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Public - Public
Notification des recours
Publié le 24 Avril 2019
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Public - Public
Taxe foncière sur les biens préemptés
Publié le 24 Avril 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Taux d’accises applicables aux tabacs manufacturés : notion de cigares ou cigarillos
Publié le 24 Avril 2019
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Affaires - Affaires
Catastrophe naturelle et preuve de la non-affectation de l'indemnité à la réalisation des mesures de remises en état
Publié le 24 Avril 2019
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Public - Public
Incompétence du juge administratif pour connaître du refus, par le Conseil constitutionnel, d'adopter des dispositions de son règlement intérieur
Publié le 24 Avril 2019
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Civil - Civil
Notification d’un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un autre État membre de l’UE
Publié le 24 Avril 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
Conventions d'accès aux réseaux conclues entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité : conformité à la Constitution
Publié le 24 Avril 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi
Publié le 23 Avril 2019