Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Frais de transport sanitaire : censure constitutionnelle d’une différence de traitement dans la prise en charge
Publié le 28 Janvier 2019
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Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
Publié le 28 Janvier 2019
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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 468
Publié le 28 Janvier 2019
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Pénal - Pénal
Détenus et détenues doivent être soumis au même régime carcéral pour un même crime, juge la CEDH
Publié le 25 Janvier 2019
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Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de janvier est sorti !
Publié le 25 Janvier 2019
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Public - Public
Enfant autiste placé en institut médico-éducatif : pas de violation du droit à l’éducation
Publié le 25 Janvier 2019
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Pénal - Pénal
Le tribunal disqualifie d’office leur avocat : la CEDH reconnaît une violation du droit à un procès équitable
Publié le 25 Janvier 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
PJL Justice : le point sur les modifications votées par l’Assemblée nationale
Publié le 24 Janvier 2019
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Affaires - Banque et Finance
Connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier : suspension de la prescription de l’action en paiement
Publié le 24 Janvier 2019
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Pénal - Pénal
Illégalité du refus de publication d’une tribune de l’opposition dans un bulletin municipal en l’absence de caractère diffamatoire
Publié le 24 Janvier 2019