Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission de biens ruraux : le point sur les modifications au BOFiP
05/03/2019
Public - Public
La FNAIM s’interroge sur le rôle de la SAFER
05/03/2019
Affaires - Sociétés / Public - Public
Loi « asile et immigration » : publication du décret fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante
05/03/2019
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonérations de la TVA à l’importation suivie d’un transfert intracommunautaire
05/03/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préemption de la Safer : la notification à l’acquéreur évincé inexistante
05/03/2019
Public - Public
Loi « asile et immigration » : nouveau décret relatif aux titres de séjour
05/03/2019
Civil - Civil
Infirmation d’une décision supprimant une astreinte : quels effets sur l’astreinte ?
05/03/2019
Affaires - Affaires / Civil - Civil
Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte
05/03/2019
Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : périodes d’approbation de substances actives modifiées
04/03/2019
Public - Public
Importation de denrées d’origine animale : nouveaux certificats sanitaires pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles
04/03/2019