Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française et enfants nés à Mayotte de parents étrangers : précisions sur les pièces à fournir
01/03/2019
Travail et social - Travail et social
Vote électronique : Comment le mettre en place pour votre prochain CSE ?
01/03/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Étude des contentieux de la copropriété
01/03/2019
Public - Public
Publication d’un nouveau décret d’application de la loi « asile et immigration »
01/03/2019
Public - Public
Échange de permis de conduire en cas de doute sur l'authenticité du permis étranger : adaptation des diligences du préfet à la situation du demandeur
01/03/2019
Civil - Civil
Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale
01/03/2019
Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs
01/03/2019
Public - Public
Examens médicaux obligatoires de l’enfant : publication in extremis des précisions réglementaires !
28/02/2019
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
28/02/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Délivrance de titres d’occupation domaniale
28/02/2019