Veille JURIDIQUE

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Civil - Bien et patrimoine
Levée d'option d'un immeuble sous-loué par une société civile immobilière et responsabilité du notaire
Publié le 24 Janvier 2019
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Public - Public
Interprétation jurisprudentielle d’une loi : circonstance nouvelle permettant de poser une QPC
Publié le 24 Janvier 2019
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Travail et social - Travail et social
Indicateurs de l’égalité femmes/hommes : la méthode de calcul et d’évaluation est fixée
Publié le 24 Janvier 2019
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Public - Public
RJPF : votre numéro de janvier vient de sortir !
Publié le 23 Janvier 2019
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Public - Public
« Mercato » des régulateurs : arrivée de Thierry Tuot à la CRE et départ d’Olivier Schrameck du CSA
Publié le 23 Janvier 2019
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Civil - Civil
Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident, en l’absence de contact avec la victime
Publié le 23 Janvier 2019
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Public - Public
Bercy diffuse sa version 3.0 des « Guides très pratiques » de la démat’
Publié le 23 Janvier 2019
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Public - Public
Les cahiers des charges des filières REP imprimés papiers et emballages ménagers modifiés
Publié le 23 Janvier 2019
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Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
Publié le 23 Janvier 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Obligation de déclarer à titre provisionnel une créance non-définitive
Publié le 23 Janvier 2019