Veille JURIDIQUE

Public - Public
Allégations de santé : descripteurs génériques autorisés
04/03/2019
Public - Public
Autorisation de mise sur le marché d’OGM : autorités compétentes
04/03/2019
Civil - Civil
Saisie immobilière : un appel peut-il être formé contre le seul créancier poursuivant ?
04/03/2019
Civil - Civil
Validité de l’irrecevabilité de l’appel prononcée sans réouverture des débats
04/03/2019
Public - Public
Modification des missions des services universitaires de médecine préventive
04/03/2019
Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
04/03/2019
Pénal - Pénal
Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges
01/03/2019
Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PJL PACTE : les travaux reprennent en commission spéciale
01/03/2019
Affaires - Banque et Finance
Frais bancaires : les banques ont respecté leur engagement
01/03/2019
Travail et social - Travail et social
Cahiers Lamy du CSE n° 190
01/03/2019