Veille JURIDIQUE

Public - Public / Affaires - Transport
Conformité à la Constitution du régime juridique relatif à l’octroi de mer
11/12/2018
Immobilier - Immobilier
Ouverture d'une zone à l'urbanisation et étendue de l'obligation d'évaluation environnementale
11/12/2018
Public - Public
Redevance pour service rendu : le Conseil d’État reformule les critères
11/12/2018
Public - Public
Conformité à la Constitution de l’exonération de taxe d’habitation pour certains établissements publics
11/12/2018
Public - Public
Manquement sans gravité de l'attributaire du marché à ses obligations contractuelles : fin de l’exécution du contrat ?
11/12/2018
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
11/12/2018
Pénal - Pénal
Feu vert pour l’Agence du travail d'intérêt général
10/12/2018
Pénal - Pénal / Public - Public
François Molins, un nouveau procureur général près la Cour de cassation « déterminé »
16/11/2018
Pénal - Pénal
Parcours approfondi de contre-terrorisme (PACT) : les ambitions de la garde des Sceaux
13/11/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
12/11/2018