Veille JURIDIQUE

Civil - Civil
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice
31/10/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
30/10/2018
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
30/10/2018
Public - Public
Publication de la fiche « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique »
30/10/2018
Affaires - Affaires / Civil - Civil
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
30/10/2018
Pénal - Pénal
Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent
30/10/2018
Public - Public
Journées d’étude : les collectivités à l’ère du numérique
29/10/2018
Public - Public
Bioéthique : le Parlement présente ses recommandations sur la prochaine révision
29/10/2018
Public - Public
Indemnité d’expropriation : l’État doit tenir compte des moyens de subsistance du propriétaire
29/10/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
29/10/2018