Veille JURIDIQUE

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Civil - Bien et patrimoine
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
Publié le 31 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
Publié le 31 Juillet 2018
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Affaires - Sociétés
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
Publié le 31 Juillet 2018
Image Romain Maulin, Avocat à la Cour / romain.maulin@maulin-avocats.com
Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?
Publié le 31 Juillet 2018
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Civil - Civil
Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur
Publié le 30 Juillet 2018
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Pénal - Pénal
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
Publié le 30 Juillet 2018
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Public - Public
Demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat : juridiction compétente
Publié le 27 Juillet 2018
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Public - Public
Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée : pas de suspension du décret
Publié le 27 Juillet 2018
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Public - Public
Le juge des référés du Conseil d'État statue en urgence sur la demande de patients de prolongation de l’utilisation de...
Publié le 26 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil
Publié le 26 Juillet 2018