Veille JURIDIQUE

Public - Public
Dégâts causés par du grand gibier : surface à prendre en compte pour le seuil d’indemnisation
31/10/2018
Public - Public
Validité de l’expulsion d’un immigré délinquant multirécidiviste établi de longue date dans son pays d’accueil
31/10/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Majoration pour activité occulte et erreur du contribuable permettant de renverser la présomption de caractère occulte
31/10/2018
Civil - Civil
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice
31/10/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
30/10/2018
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
30/10/2018
Public - Public
Publication de la fiche « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique »
30/10/2018
Affaires - Affaires / Civil - Civil
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
30/10/2018
Pénal - Pénal
Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent
30/10/2018
Public - Public
Journées d’étude : les collectivités à l’ère du numérique
29/10/2018