Veille JURIDIQUE

Public - Public
Bioéthique : le Parlement présente ses recommandations sur la prochaine révision
29/10/2018
Public - Public
Indemnité d’expropriation : l’État doit tenir compte des moyens de subsistance du propriétaire
29/10/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
29/10/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable
26/10/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits
26/10/2018
Public - Public
Vers un notariat « rénové » : Jean-François Humbert présente les nouveaux chantiers du notariat
25/10/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence rend une cinquième décision fondée sur la loi Lurel
25/10/2018
Affaires - Affaires
Les Chantiers de la Justice
24/10/2018
Affaires - Affaires
Préparez et menez vos négociations commerciales 2018 en toute sécurité !
24/10/2018
Civil - Civil
Acte délivré au nom d'une personne décédée : vice de fond entraînant la nullité de l’acte
24/10/2018