Veille JURIDIQUE

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation incorporée à une donation-partage : pas de rapport !
Publié le 18 Juillet 2018
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Travail et social - Travail et social
Répartition des sièges au sein des collèges : la Direccte peut-elle prendre en compte des circonstances particulières ?
Publié le 17 Juillet 2018
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Affaires - Affaires, Banque et Finance
Modalités de remise de la notice d’information de l'assurance liée à un crédit à la consommation
Publié le 17 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Au sommaire du numéro estival de la RJPF !
Publié le 17 Juillet 2018
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Public - Public
Responsabilité de l'État pour absence de mise en oeuvre du mandatement d'office par le préfet
Publié le 17 Juillet 2018
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Affaires - Affaires
Levée du secret médical par le concubin sur des pièces détenues par le médecin-conseil de l’assureur
Publié le 17 Juillet 2018
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Public - Public
Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux
Publié le 16 Juillet 2018
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Civil - Civil
Caducité de l’article 905-1 : quand la réforme de l’appel se heurte au droit au juge
Publié le 16 Juillet 2018
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Public - Public
Vote du conseil municipal : incidence de la méconnaissance des règles relatives au scrutin secret
Publié le 16 Juillet 2018
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Affaires - Commercial
Conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard d’un commerçant « retiré »
Publié le 16 Juillet 2018