Veille JURIDIQUE

Public - Public
Rétention des "dublinés" : le Conseil constitutionnel valide la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
21/03/2018
Public - Public
Rapport 2017 de la DGCCRF : un bilan placé sous le signe de la santé
21/03/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Division de lots d'un immeuble résidentiel pour de la location de courte période : condamnation des copropriétaires à la remise en état des lieux
21/03/2018
Affaires - Transport / Civil - Civil
Action contre une compagnie aérienne qui n'a réalisé que le premier segment d'un vol avec correspondance : compétence du juge de l'Etat de destination finale
21/03/2018
Affaires - Affaires
Au sommaire de la RLDA de mars :
21/03/2018
Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Nouveau coup dur pour la SNCF : l’aide attribuée à son ancienne filiale doit être remboursée
21/03/2018
Public - Public
Modification des concessions : qui dit nouveaux tarifs, dit nouveau contrat ?
21/03/2018
Civil - Civil
Société utilisatrice n’est pas employeur !
21/03/2018
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Modalités d’exonération d’ISF/IFI des propriétés en nature de bois et forêt incluses dans un projet éolien
21/03/2018
Affaires - Affaires, Sociétés, Transport
Saisie douanière de produits contrefaisants : précisions sur les fondements pouvant l'autoriser
20/03/2018