Veille JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Comptes de messageries électroniques : un détenu peut être autorisé à se connecter pour conserver ses données à caractère personnel
Publié le 09 Mars 2018
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Civil - Civil
PACTE : Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises
Publié le 08 Mars 2018
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Pénal - Pénal
Port et usage des armes à feu par les forces de l’ordre en dehors de leur service
Publié le 08 Mars 2018
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Fiscalité - Fiscalité
TVA : conditions de l'exonération à l'exportation
Publié le 08 Mars 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d'Etat : la France doit récupérer plus de 642 millions d'euros octroyés à la Sernam
Publié le 08 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
233 000 mariages célébrés en 2016 : la baisse se poursuit
Publié le 08 Mars 2018
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Affaires - Affaires
Déclaration d’activité : quid de l’assurance de responsabilité pour les travaux de maçonnerie générale ?
Publié le 07 Mars 2018
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Civil - Civil
Confirmation du régime de la révocation de l’ordonnance de clôture
Publié le 07 Mars 2018
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Affaires - Affaires
RGPD : l'obligation d'analyse d'impact s'applique-t-elle aux traitements déjà en cours au 25 mai 2018 ?
Publié le 07 Mars 2018
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Public - Public
Opérations ou travaux devant respecter la réglementation locale de l'urbanisme : non-inclusion d'une zone de mouillage
Publié le 07 Mars 2018