Veille JURIDIQUE

Image
Civil - Civil
Nouvelles précisions quant à l’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement de la caution !
Publié le 13 Mars 2018
Image
Public - Public
La loi ÉLAN pour l’automne 2018
Publié le 13 Mars 2018
Image
Civil - Civil, Bien et patrimoine
Garantie décennale : responsabilité du fournisseur qui participe activement à la construction
Publié le 13 Mars 2018
Image
Affaires - Affaires
Contrefaçon d'œuvres de l'esprit : mise à disposition d'un logiciel permettant la communication au public d'œuvres protégées
Publié le 13 Mars 2018
Image
Pénal - Pénal
Modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile : publication du décret
Publié le 13 Mars 2018
Image
Public - Public
Champ d'application du pouvoir de police générale du préfet en Alsace-Moselle
Publié le 13 Mars 2018
Image
Public - Public
Faire figurer la lutte contre les dérèglements climatiques au sein de la Constitution : « une évolution, pas une révolution » ?
Publié le 12 Mars 2018
Image
Public - Public
Taxe d'aménagement : émission de deux titres de perception lorsque la taxe excède 1 500 euros
Publié le 12 Mars 2018
Image
Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA des opérations de locations d'immeubles en cas d'inoccupation du bien
Publié le 12 Mars 2018
Image
Civil - Civil
Recours tardif contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : quel effet sur le délai du pourvoi en cassation ?
Publié le 12 Mars 2018