Veille JURIDIQUE

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui
28/12/2017
Public - Public
Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
28/12/2017
Civil - Civil
Validité d'une clause attributive de compétence en faveur des juridictions suisses
28/12/2017
Affaires - Banque et Finance
Recouvrement des créances transférées à un fonds commun de titrisation par sa société de gestion
28/12/2017
Affaires - Affaires / Civil - Civil
Dépassement de pouvoir par le juge d'appui en matière d'arbitrage international
28/12/2017
Pénal - Pénal
Meurtre : la dissimulation du corps ne suspend pas la prescription de l'action publique
28/12/2017
Public - Public
Pas de machines à sous dans les espaces fumeurs des casinos
28/12/2017
Civil - Civil
33es Journées de Paris des huissiers de justice : entre craintes pour l’avenir et innovation
22/12/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Tutelle de « Vincent Lambert » : suite du contentieux concernant l'organisation des visites
22/12/2017
Public - Public
Nouvelles mesures contre l’influenza aviaire H5N1
21/12/2017