Veille JURIDIQUE

Public - Public
Autorisation du port d'arme pour certaines activités de sécurité privée
04/01/2018
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Taux 2018 de la redevance d’archéologie préventive
04/01/2018
Public - Public
Expérimentation d'un droit de dérogation du Préfet
04/01/2018
Affaires - Banque et Finance, Affaires / Civil - Civil
Adhésion par la caution au contrat d'assurance-groupe du prêt garanti et obligation de conseil de la banque en matière de déclaration de sinistre
03/01/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Réclamation préalable présentée sans mandat, ni qualité, par une société pour sa mère : quid de la recevabilité ?
03/01/2018
Civil - Personnes et familles
Obligation ducroire après cession d'un fonds libéral
03/01/2018
Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP « Banon »
02/01/2018
Public - Public
Clause d’interprétariat validée par le Conseil d’État, la saga de la clause "Molière" continue
02/01/2018
Public - Public
Fromages AOP « Maroilles » ou « Marolles », « Fourme d’Ambert » et « Laguiole » : modification temporaire du cahier des charges
29/12/2017
Affaires - Affaires
Marque unique et globale par des titulaires indépendants
29/12/2017