Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce : piqûre de rappel !
29/12/2017
Public - Public
Obligation de retrait d'un groupement lorsque la collectivité ne dispose plus de la compétence
29/12/2017
Affaires - Commercial
Reprise des poursuites individuelles : notion de "créance portant sur des droits attachés à la personne du créancier"
29/12/2017
Public - Public
Une glace peut être vendue sous la dénomination de "sorbet au champagne" à condition d’en avoir le goût !
28/12/2017
Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui
28/12/2017
Public - Public
Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
28/12/2017
Civil - Civil
Validité d'une clause attributive de compétence en faveur des juridictions suisses
28/12/2017
Affaires - Banque et Finance
Recouvrement des créances transférées à un fonds commun de titrisation par sa société de gestion
28/12/2017
Affaires - Affaires / Civil - Civil
Dépassement de pouvoir par le juge d'appui en matière d'arbitrage international
28/12/2017
Pénal - Pénal
Meurtre : la dissimulation du corps ne suspend pas la prescription de l'action publique
28/12/2017