Veille JURIDIQUE

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Affaires - Affaires
Violation de règles relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée par un site d'intermédiation proposant les services d'avocats
Publié le 28 Novembre 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle enquête sectorielle dans le secteur du médicament et de la biologie médicale
Publié le 27 Novembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Calcul et paiement de la CGLLS
Publié le 27 Novembre 2017
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Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales Les Thématiques n° 53 : La discrimination et l’égalité professionnelle
Publié le 27 Novembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Déduction de la TVA payée en amont : sur les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures
Publié le 27 Novembre 2017
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Affaires - Transport
Procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : déclaration d’inconstitutionnalité
Publié le 27 Novembre 2017
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Public - Public
Dommages de travaux publics liés à des inondations : caractérisation de la force majeure exonératoire de responsabilité
Publié le 27 Novembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat
Publié le 24 Novembre 2017
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Pénal - Pénal
Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures
Publié le 24 Novembre 2017
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Public - Public
Litige relatif à une convention de cession de l'outillage portuaire : compétence du juge judiciaire
Publié le 23 Novembre 2017