Veille JURIDIQUE

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Accession du bailleur à la propriété des plantations lors du renouvellement du bail
06/12/2017
Affaires - Sociétés
Conduite simultanée d'une vérification de comptabilité d'une entreprise et d’un ESFP : obligation de motivation de l’administration
06/12/2017
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Annulation d'une décision de retrait d'un permis de construire non précédée d'une procédure contradictoire
06/12/2017
Public - Public
Nouvelle indication géographique protégée concernant une racine de persil de Hongrie
05/12/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Carte professionnelle européenne d’agent immobilier : documents justificatifs
05/12/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
« Habiter Mieux » : nouvelle aide pour les « travaux simples »
05/12/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Mention des réserves des copropriétaires au PV d’une AG
05/12/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Liquidation du régime matrimonial : c’est au juge de trancher les contestations !
05/12/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution
05/12/2017
Public - Public
Délimitation par les communes ou EPCI des zones d'assainissement collectif et non collectif
05/12/2017